- Date. 08/12/23
- Auteur. Rym Loucif
- Catégorie. Articles
Le décret n°23-429 du 29 novembre 2023, relatif au Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des personnes morales de droit algérien (le « Décret 23-429 ») a été publié au Journal Officiel du 30 novembre 2023.
Points Clés
Les bénéficiaires effectifs des personnes morales sont les personnes physiques exerçant, en dernier ressort, un contrôle effectif sur une personne morale. Le Décret 23-429 prévoit des critères alternatifs pour caractériser le contrôle.
Le Registre est institué auprès du Centre National du Registre du Commerce.
Les données du Registre sont accessibles aux autorités compétentes et au public, selon des conditions à définir.
Les personnes morales instituées, avant la date de publication du Décret 23-429, ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour se mettre en conformité.
Toute personne morale de droit algérien est tenue de déclarer son bénéficiaire effectif auprès du Centre National du Registre du Commerce, et de fournir un certain nombre d’informations sur son bénéficiaire effectif.
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